BEI BCI Expertises

Bureau d’expertises et de conseils

Conditions générales

Prestations et services de BEIBCI Expertises

  1. Sauf accord particulier confirmé par écrit, les conditions ci-dessous sont seules valables pour toute mission effectuée. Tout accord non écrit ne peut engager notre responsabilité.
  2. Les factures sont payables au grand comptant. Selon le type de mission, nous nous réservons le droit de facturer au fur et à mesure du déroulement des prestations.
  3. L’échéance s’entend comme étant la date ultime à laquelle notre compte financier doit être effectivement crédité.
  4. Toute remise commerciale ne sera d’application qu’en cas de paiement complet dans le délai fixé. A défaut, le montant total hors remise commerciale sera réclamé de plein droit.
  5. Le client s’engage, faute d’avoir acquitté la facture à échéance, à nous payer au titre de majoration forfaitaire irréductible une somme égale à 15 % de la facture avec un minimum de 125,00 € par facture et ce sans qu’une mise en demeure ne soit requise.
  6. Le paiement doit être effectué comme stipulé à l’article 2 ci-dessus. Dès la date d’échéance, un taux d’intérêt de 1,5 % par mois est appliqué à partir de la date de la facture pour le montant non encore enregistré sur notre compte bancaire et ce de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise.
  7. Toute contestation devra uniquement se faire par écrit sous 15 jours calendrier. Après ce délai, la facture sera considérée comme incontestable.
  8. Tous les litiges résultant des présentes conditions générales seront, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A défaut, ils seront du ressort des tribunaux du Brabant wallon.