BEI BCI Expertises

Bureau d’expertises et de conseils

Etats des lieux locatifs

La réalisation d'un état des lieux locatif est la certitude pour le propriétaire tout comme pour le locataire d'avoir une "photographie" de l'immeuble concerné au moment de l'entrée dans les lieux (Etat des lieux locatif d'entrée), pendant l'occupation des lieux suite à des travaux,... (Recollement) et permet, à la sortie des lieux de comparer la situation à l'entrée à la situation existante (Etat des lieux locatif de sortie). Chaque partie étant certaine de ne pas souffrir d'approximations inutiles et souvent problématiques. La réalisation d'un état des lieux pour la résidence principale du preneur est obligatoire depuis la publication le 08 mai 2007 de la loi du 25 avril 2007. 

Fabien de GERADON, exerçant à  Bruxelles et en partie francophone de Belgique depuis 1991 vous propose plusieurs types d'état des lieux locatifs : villas, appartements, maisons de rapport, commerces, immeubles industriels, immeubles de bureaux, parcs et des terrains.

Etat des lieux locatif d'entrée

Suite à la visite du bien concerné avec les parties, l'expert communique au bailleur et au preneur un procès-verbal décrivant l'ensemble du bien immobilier (les locaux qui le compose, les annexes, les aménagements), en relevant les compteurs, le nombre de clefs, etc. Pendant un mois après le début de l'occupation de l'immeuble, les parties peuvent commenter et éventuellement apporter certaines corrections au rapport.
Le délai entre la visite des lieux et l'envoi du rapport est au maximum de quinze jours.

Etat des lieux locatif de sortie

Suite à la visite du bien concerné avec les parties et sur base du procès-verbal d'état des lieux d'entrée, l'expert communique au propriétaire et au locataire un procès-verbal d'état des lieux de sortie et d'estimation de l'indemnité compensatoire.

L'expert tente, dans la plupart des cas, d'établir le montant de cette indemnité lors de sa visite afin de permettre, le jour même, de libérer les parties de leurs obligations. Ceci permet, dans la plupart des cas, de libérer la garantie locative sur le champ.

Recollement locatif

Suite à la visite du bien concerné avec les parties et du procès-verbal d'état des lieux d'entrée, l'expert communique au bailleur et au preneur un procès-verbal d'état des lieux intermédiaire (recollement). Ce type d'état des lieux est nécessaire après des travaux importants engagés par le preneur ou par le bailleur pendant la durée du bail.

Le délai entre la visite des lieux et l'envoi du rapport est au maximum de quinze jours.